Intervention de Jérémie Iordanoff

Cette ordonnance, cela a été dit, était très attendue. On peut regretter qu'elle ne soit soumise à ratification qu'après son entrée en vigueur.

Si le texte initial n'était pas satisfaisant, son examen au Sénat l'a sensiblement amélioré. À ce stade, et sous réserve de la discussion que nous aurons à propos de l'article 2, le groupe Écologiste sera plutôt favorable au projet de loi.

De manière générale, nous regrettons l'inflation des ordonnances et, en même temps, la déflation concernant la saisine du Parlement de ces ordonnances. Durant le précédent quinquennat, seuls 20 % des ordonnances ont été soumises à ratification, ce qui n'est pas satisfaisant pour les législateurs que nous sommes, même si le Conseil constitutionnel, par ses décisions du 28 mai et du 3 juillet 2020, s'est reconnu compétent, une fois les délais d'habilitation expirés, pour examiner les dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi.