Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

J'ai appris, en m'intéressant au projet de loi et en cherchant des informations, que de fortes tempêtes avaient eu lieu il y a quelques jours en Polynésie, et j'ai une pensée pour les nombreuses familles dont le logement a été détruit à cette occasion.

Le projet de loi de ratification que nous examinons est important. Il témoigne du souhait du Gouvernement de moderniser le statut général des fonctionnaires communaux de la Polynésie française, qui disposeront d'un cadre normatif clair, adapté et sécurisant, lequel favorisera une plus grande attractivité.

Plusieurs orateurs de groupe l'ont dit : l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier renforce les garanties accordées aux fonctionnaires communaux, en les alignant sur le droit commun de la fonction publique territoriale. C'est une mesure juste, dont notre groupe ne peut que se féliciter. Les attentes sont fortes, et ce texte aura un impact sur la vie quotidienne des fonctionnaires communaux.

Il nous paraît fondamental de reconnaître que la plupart d'entre nous ne peuvent pas appréhender toutes ces réalités de terrain, et c'est pourquoi la voix des élus de la Polynésie française doit être plus que jamais écoutée avec attention. Le droit commun doit s'appliquer, mais il faut aussi qu'il soit adapté aux territoires. C'est tout l'objet de l'ordonnance.

Je sais que l'article 4 a fait l'objet de débats au Sénat. La lutte contre les conflits d'intérêts est essentielle, notamment parce qu'elle est la cheville ouvrière du rétablissement de la confiance des citoyens en l'État et en la fonction publique. Malgré les spécificités propres au territoire polynésien, les fonctionnaires lanceurs d'alerte doivent être protégés lorsqu'ils signalent des situations de conflit d'intérêts et les fonctionnaires communaux doivent, bien sûr, s'appliquer à exercer leurs fonctions d'une manière indépendante, impartiale et objective.

Le travail transpartisan qui a eu lieu au Sénat a permis d'enrichir l'ordonnance, par exemple en reprenant les dispositions en vigueur dans la fonction publique métropolitaine au sujet du télétravail. En effet, les caractéristiques structurelles de la Polynésie française et de ses communes – notamment l'insularité, l'éloignement et l'exposition aux risques naturels – rendent particulièrement nécessaire l'inscription de cette modalité de travail dans les dispositions applicables.

Plusieurs amendements ont été déposés par le Gouvernement et le rapporteur. Il nous semble que ces amendements vont dans le bon sens, en particulier celui de suppression de l'article 5, qui permettra d'élargir le spectre des aides sociales que les communes auront le droit de mettre en œuvre. La liste limitative prévue dans la rédaction du Sénat pourrait empêcher certaines communes, qui en auraient la capacité, de se mobiliser pour améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, par exemple dans le domaine du logement. Nous sommes donc défavorables à cette disposition insérée par le Sénat.