Intervention de Antoine Léaument

Ce projet de loi vise principalement à ratifier l'ordonnance du 8 décembre 2021, qui concerne la fonction publique des communes de Polynésie française. C'est une fonction publique à part entière, composée de 4 000 fonctionnaires et de 650 agents communaux.

Plusieurs dispositions vont, pour nous, dans le bon sens, comme l'élargissement des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination, la formalisation de l'interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel, le renforcement de la protection fonctionnelle du fonctionnaire victime de discrimination, d'agissements sexistes ou de harcèlement, ainsi que la création d'un temps partiel thérapeutique, d'un congé de paternité et d'un congé de solidarité familiale.

Néanmoins, des dispositions vont dans le mauvais sens, à nos yeux, notamment le fait d'encourager le recrutement de contractuels pour occuper des emplois permanents, tendance qui se répand décidément dans l'administration française alors qu'il faudrait la contrer, et le remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle, qui dépend principalement du déroulement de l'entretien conduit par le supérieur hiérarchique, et non du travail réel, les critères manquant de transparence.

Par ailleurs, un point de blocage nous a été signalé par nos collègues polynésiens au sujet de l'article 2, auquel nous serons très attentifs. Il faut six heures de transport, aux frais du candidat, pour aller participer à un concours en Polynésie.

Je rappelle aussi que l'ordonnance du 8 décembre 2021 a été adoptée à la suite de la grève massive de mai 2017, qui portait sur certaines revendications statutaires, comme l'instauration d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, le maintien des droits acquis avant l'intégration dans la fonction publique communale et la majoration du congé annuel pour tenir compte de l'ancienneté ou de la situation familiale de l'agent, et qui était également liée à la dénonciation de la situation globale de la fonction publique, du gel du point d'indice, du rétablissement de la journée de carence, des suppressions de postes, de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et plus globalement de la faiblesse du pouvoir d'achat. Ces sujets, que nous avons abordés dans une proposition de loi pour le pouvoir d'achat, sont au cœur de l'actualité en Polynésie comme dans l'Hexagone.

S'agissant du présent projet de loi, nous nous en remettrons globalement à la sagesse de nos collègues polynésiens. Nous irons dans le même sens qu'eux, en particulier pour l'article 2.