Intervention de Yoann Gillet

Le projet de loi permet de ratifier une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de la Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance vise à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française compte tenu des évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011 et des revendications exprimées lors de l'important mouvement de grève de mai 2017. Cinq années auront donc été nécessaires pour avancer.

En Polynésie française, le personnel communal n'est doté d'un statut de droit public que depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005. Les près de 5 000 agents employés par les quarante-huit communes de la Polynésie française relevaient auparavant d'un statut de droit privé et étaient soumis à des situations très hétérogènes. L'ordonnance définit un statut globalement uniforme, qui permet aux agents de disposer des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux de la métropole et des départements d'outre-mer. Il y a lieu, néanmoins, de tenir compte des contraintes financières des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ainsi que des spécificités de ces territoires souvent injustement oubliés, comme le sont en général nos outre-mer.

À la lumière des discussions sommaires que nous avons eues, l'ordonnance semble satisfaire la majorité des revendications des agents communaux de la Polynésie française et des communes. Si certains points me chagrinent, il en est de même s'agissant de la fonction publique territoriale, et ce n'est pas l'objet de ce débat : le but est d'aligner les règles de nos fonctions publiques.

Je veux rappeler, en revanche, que tous nos territoires méritent d'avoir notre considération, et non d'être traités comme secondaires. En Polynésie française, les agents communaux n'avaient pas de statut jusqu'en 2005, et les décrets d'application ne sont sortis que plusieurs années plus tard. Quant à la grève de 2017, des premières réponses sont apportées au bout de cinq ans. Le présent projet de loi, qui vise à ratifier une ordonnance, a été travaillé par le Sénat depuis février, mais il n'est survolé par l'Assemblée nationale que depuis quelques jours. Les auditions qui doivent permettre aux députés que nous sommes de bien saisir les enjeux et de connaître le point de vue de chacun ont été planifiées à la dernière minute et modifiées quelques heures avant qu'elles n'aient lieu, en même temps que l'examen, dans l'hémicycle, du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Il est temps de considérer, de respecter chacun de nos territoires de la même manière et de travailler sérieusement.