Intervention de Stéphane Peu

…et de tous ceux qui se sont succédé pour essayer de garantir cet équilibre des droits. Vous divisez les Français en essayant d'opposer les propriétaires et les locataires. Surtout, vous avez agité l'exemple de la violation de domicile qui est couverte par la loi Asap – laquelle permet des évacuations dans les quarante-huit heures. Et cela pour proposer un texte qui vise non pas les squatteurs mais les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer. Vous commettez là un incroyable amalgame. Les impayés rendent plus difficiles les sorties par le haut qui ont été tentées dans l'intérêt, je le répète, et des propriétaires, qui veulent que les loyers soient payés, et des locataires, dont je vous assure qu'ils seront de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à payer.

Vous allez en effet pouvoir le constater dès le début de l'année prochaine, avec l'augmentation des prix de l'énergie qui se répercutera sur les quittances de loyer. À l'heure où je vous parle, les régularisations de charges sont supérieures au minimum vieillesse que touchent certains retraités. Vous aurez des impayés de loyers et donc des procédures. Votre texte va fragiliser toutes ces personnes et ne protégera en rien les propriétaires. C'est un mauvais texte.

Je conclurai par un fait qui m'a frappé au cours de la discussion. L'autre soir, à deux reprises, le groupe Dem, qui fait partie de la majorité, a déposé des amendements visant précisément à rétablir un peu d'équilibre, amendements qui ont recueilli l'avis favorable de M. Béchu, représentant le Gouvernement. Malgré cela, les députés des groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains…