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Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis
Valérie Rabault, présidente :Sur l'article 2 bis ainsi que sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Puisque l'amendement n° 132 de M. Paul Midy est retiré ,
