Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je suis défavorable à ces trois amendements de suppression, mais je pense que nous devons retravailler la proposition de loi. J'ai en effet un certain nombre de réserves, et la navette parlementaire permettra d'affiner sa rédaction et d'aboutir à un texte beaucoup plus consensuel. Depuis 1804, on protège les tiers quand ils subissent un dommage à raison d'un bâtiment en ruine. Ici, on affirme que c'est le squatteur, insolvable par définition – du moins peut-on l'envisager –, qui est considéré comme responsable de tout dommage qui surviendrait. Soit, quand c'est le squatteur qui subit le dommage, mais je ne suis pas d'accord quand c'est le voisin, le passant ou la commune qui sont les victimes – ces derniers devant pouvoir bénéficier de l'assurance des propriétaires. Il suffit donc, je le répète, de retravailler un peu le texte pour que soient préservés les équilibres nécessaires.