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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il serait dommage de supprimer cette disposition, qui est utile, infirme les jugements qui ont été prononcés et répond à des vraies situations de détresse. C'est pourquoi nous l'avons adoptée. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Vous avez évoqué l'amendement de M. Midy. Je précise que je ne sais pas s'il le maintiendra,…
