Intervention de Stéphane Peu

D'abord, je fais remarquer que ce n'est pas le seul article de cette loi dans lequel est opéré un glissement sémantique et un amalgame juridique entre d'une part, le squat, d'autre part, les décisions de justice consécutives à des impayés de loyer. Or ce n'est quand même pas la même chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s'efforçait de prévenir les expulsions locatives.

Ensuite, cet article risque de mettre à bas tous les acquis du protocole Borloo signé entre propriétaires et locataires sous l'égide des préfets et de la justice. Puisqu'on rédige un article à partir d'un exemple qui pose problème, je vais vous en donner un deuxième.

Des milliers et des milliers de logements sont frappés d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté ordonnant des travaux qui ne sont pas réalisés. C'est comme ça qu'un immeuble de Saint-Denis, dont le propriétaire – par ailleurs, professeur de droit à Dauphine – était un marchand de sommeil bien connu, a été frappé d'arrêtés ordonnant des travaux. Quand le marchand de sommeil, tout professeur qu'il était, s'est vu interdire de louer ses logements car il n'avait pas réalisé les travaux prescrits, il a proposé à ses locataires de rester dans les lieux sans signer de bail et de le payer en liquide. Les locataires, qui n'avaient pas d'autre endroit où aller et qui étaient dans la détresse la plus totale, ont accepté ce mauvais accord. Puis, il y a eu un incendie qui a provoqué la mort de trois personnes, dont un enfant.

Si cet article était appliqué, le propriétaire ne serait jamais condamné par la justice puisqu'il serait exonéré de responsabilité. En effet, les locataires étaient sans droit ni titre, ainsi qu'il l'avait lui-même exigé plutôt que d'effectuer les travaux requis. Posez donc un regard plus large sur les conséquences de vos dispositions, et ne vous enfermez pas dans une vision totalement dogmatique et idéologique, loin des réalités de terrain.