Intervention de Frédéric Bereyziat

Je pense comme Madame Veil que le respect des garanties évoquées nécessite une réforme de la loi organique relative aux lois de finances.

Tout se passe comme si seule la capacité contributive des contribuables français avait été prise en compte ces dernières années. Si leur contribution est bien entendu nécessaire, nos besoins doivent aussi être appréciés de manière professionnelle et experte, et cela au plus près du terrain, en s'interrogeant sur ce que signifie la réalisation des missions de service public qui nous ont été confiées. La représentation nationale est dotée d'outils pour mener ces évaluations et ces audits.

S'agissant de la gouvernance, Arte se situe dans une configuration particulière. Pour reprendre une formule affectionnée par Monsieur Patino, Arte France est mariée à Arte Allemagne, et, ainsi, à l'ARD-ZDF. Nous fondre dans un ensemble unique reviendrait à nous forcer à divorcer, ce qui contreviendrait au traité interétatique et aux engagements des gouvernements français successifs depuis trente ans. Une réforme de la gouvernance d'Arte est donc impossible, ce qui ne nous empêche pas de travailler à des coopérations concrètes avec notre famille de l'audiovisuel française.

S'agissant des calendriers des COM, la logique voudrait que nous nous concertions avec nos partenaires allemands sur une durée équivalente, laquelle s'élève, côté allemand, à quatre ans, et s'achève fin 2024. Une prolongation de deux ans du COM actuel d'Arte permettrait donc de faire coïncider le travail d'évaluation conjointe des Français et des Allemands.