Intervention de Laurent Vallet

Plusieurs députés ont abordé la question de la régulation infra-annuelle. Il est bien entendu positif que les crédits soient versés en début d'année. Lorsque le dépôt légal a été financé de façon mixte par la redevance et des crédits budgétaires il y a vingt-cinq ans, l'INA s'est vu reprendre des crédits budgétaires en cours d'année. La procédure est très simple : il suffit d'adopter un décret d'annulation et d'émettre un titre de perception pour contraindre l'entreprise à rendre l'argent qui lui avait été accordé. C'est pour cette raison que cette garantie relève plutôt d'une loi organique.

Madame Piron, la nouvelle trajectoire définie en 2018 prévoyait l'économie de 190 millions d'euros sur la période pour l'ensemble des entreprises. Pour la première fois, les engagements pris à travers les COM ont été tenus, notamment parce qu'ils coïncidaient avec la mandature et la législature. Si nous nous acheminons vers une budgétisation de la ressource, il est urgent de la déconnecter de la mandature et de la législature. La durée du COM devrait s'établir à dix ans, avec un bilan à mi-parcours, de manière à nous situer dans le même horizon que le reste de l'écosystème de l'audiovisuel numérique national et européen