Intervention de Delphine Ernotte Cunci

Je souhaite d'abord rappeler le processus qui avait conduit à l'adoption des COM actuels. Sous le gouvernement d'Édouard Philippe, dans le cadre de la mission confiée à Cap 2022, nous avions intensivement travaillé pendant six mois afin de répondre à la volonté du Gouvernement de mettre en cohérence nos missions et notre financement. Notre travail avait donné lieu à un arbitrage du Premier ministre entre les propositions émanant du ministère de la Culture et du ministère du Budget, lesquelles n'étaient pas tout à fait les mêmes, pour utiliser un euphémisme. Grâce à l'équilibre entre les missions et le budget qu'il fixait ainsi qu'aux efforts importants réalisés par les entreprises, ce COM a été parfaitement respecté jusqu'à cette année.

Travailler au cœur de l'été à un nouveau COM me semble totalement irréalisable. Tout d'abord, nous ne sommes pas ceux qui définissent nos missions. Nous sommes des chefs d'entreprise qui appliquons ce que la représentation nationale décide. Bien entendu, nous avons un avis sur le sujet, et nous sommes parfois consultés, comme lors du dernier COM. Cependant, il s'agit d'un processus long. La proposition de prolonger les COM actuels me paraît donc raisonnable. Toutefois, le budget calibré en 2018 pour atteindre un équilibre ne peut être remis en question sans débat. De plus, nous sommes soumis à de nombreuses instances de contrôle : le Parlement, en premier lieu, l'ARCOM, et, enfin, nos conseils d'administration. Or, les membres du conseil d'administration, qui sont totalement indépendants des pouvoirs politiques, ont constaté la précarité de l'équilibre budgétaire pour l'année 2022, en raison de mauvaises nouvelles structurelles, comme l'inflation, et de quelques bonnes nouvelles plus conjoncturelles.

La part de la publicité dans les recettes de France Télévisions s'élève à 15 %. Elle n'est donc pas majeure. En outre, même si notre régie publicitaire arrive à valoriser le service public davantage que son audience le laisserait supposer, le chiffre d'affaires publicitaire reste indexé sur l'activité économique. Or, la guerre en Ukraine et l'inflation laissent présager des difficultés et nous ne pouvons attendre des recettes publicitaires une solution pour améliorer nos budgets. Nous sommes donc au bout de l'exercice. Je voudrais rendre hommage aux efforts très importants qu'ont fournis les personnels. Le plan social dure depuis dix ans. Les salariés de France Télévisions, qui sont très engagés dans le service public, ont besoin d'entendre que leur travail est important et qu'ils ne sont pas considérés comme des surnuméraires. Le mouvement de grève, qui a été très suivi, l'illustre bien.

Vous me demandez quelle est la durée idéale d'un COM. En tant que patron d'entreprise, je vous répondrais qu'elle devrait être la plus longue possible. La durée de la charte de la BBC est de onze ans. La prévisibilité dont elle bénéficie ainsi lui permet de manœuvrer dès à présent pour répondre aux enjeux de 2027. De notre côté, nous sommes au mois de juillet 2022, et j'ignore quel sera le budget prévu pour France Télévisions en 2023.

Vous parlez de la nécessaire réforme de la redevance. J'ai souvent dit auprès de cette commission que je partageais ce point de vue. De multiples options sont à notre disposition pour concilier la santé du secteur public de l'audiovisuel et l'équité de l'impôt pour les foyers. Les exemples européens peuvent nous servir de modèles. En réalité, la transformation de la redevance est un serpent de mer : depuis sept ans, la représentation nationale répète que la redevance doit évoluer. Désormais, il est question de la supprimer. La lettre de mission confiée par le Premier ministre Jean Castex à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) lui demandait d'étudier toutes les possibilités, en excluant alors la budgétisation. Je suppose que l'IGAC a depuis réorienté sa démarche. Lorsque nous avons reçu les inspecteurs de l'IGAC, nous avons tenté de les éclairer par une perspective à la fois française et européenne.

Monsieur Loubet, chaque parti politique estime que le service public ne le favorise pas. Cependant, nos propres contrôles comme ceux de l'ARCOM n'ont jamais relevé de sous-exposition de Marine Le Pen lors de la campagne présidentielle, ou du Rassemblement national lors de la campagne du premier tour des élections législatives. Concernant cette dernière, qui a duré six semaines, la surexposition des partis de la NUPES pendant les trois premières semaines, résultant de la couverture médiatique de la constitution de cette coalition, a été compensée par des temps de parole importants du Rassemblement national, de la République en marche et des Républicains les trois semaines suivantes. France Télévisions a donc strictement respecté la réglementation.