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Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er
Valérie Rabault, présidente :Je vous prie donc de bien vouloir en rester au débat.
La parole est à M. le garde des sceaux.
