Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Piquemal :

Un amendement précédent se référait à la notion de délinquant immobilier – je pense que Mme Cayeux fait partie de cette catégorie.

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