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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Et donc, cette personne se retrouve à discuter avec ses frères et sœurs pour savoir qui va occuper la maison de leur maman décédée. Et pendant ce temps-là, ceux que vous défendez pénètrent chez cette défunte et occupent tranquillement sa maison en l'habitant. En outre, je ne veux pas faire dans le pathos mais la maison d'un parent, ce n'est pas rien ! Des étrangers viennent s'y installer, et tout va bien ! Vous ne trouvez rien à redire à cela !

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