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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Dans le chapitre intitulé « repérage des lieux », voilà ce que l'on suggère aux squatteurs : « Les repérages se font le plus discrètement possible. » Ça commence bien, et ça en dit long sur un état d'esprit ! Plus loin, il est expliqué qu'il vaut mieux préférer « les instances d'héritage ». Arrêtons-nous quelques instants là-dessus. Imaginez quelqu'un qui a des frères et sœurs, et dont la mère est encore en vie ; malheureusement, celle-ci décède. Se pose évidemment la question de l'héritage. Et vous, madame Simonnet, vous trouvez logique, normal, moral, légal, acceptable, permis, admissible,…

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