Intervention de Danielle Simonnet

Pourquoi voulez-vous absolument voter cet article additionnel ? Considérons ce que dit la loi – et les articles précédents, sur lesquels vous nous avez fait voter. En matière de défense des droits des locataires, la Fondation Abbé-Pierre, par exemple, explique bien qu'un locataire ne peut être expulsé de son logement sans une décision de justice, et qu'une fois la décision prise, il faut encore le concours de la force publique : le locataire peut rester tant que cette dernière n'est pas intervenue. Si l'on suit vos raisonnements, en cas d'impayés de loyer, le locataire qui subit la décision d'expulsion devient un occupant sans droit ni titre : lui conseiller d'attendre que l'on ait recours à la force publique, ce serait finalement l'aider à squatter. Vous allez donc rendre illégaux les documents de la Fondation Abbé-Pierre !

Sur le fond, il faut que chacun comprenne ce dont nous parlons. Il n'est pas question de personnes qui occuperaient le logement de quelqu'un : il est évident que ces squats-là sont totalement inacceptables,…