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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

…et que vous respectez donc l'État de droit, mais je vous rappelle les propos qui ont été tenus par les chefs de votre parti sur le Conseil constitutionnel qu'il faudrait « mettre au pas », sur la Convention européenne des droits de l'homme, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, sur la Hongrie ou sur la Pologne ! Vous êtes avocate : c'est une profession que je respecte infiniment et pour laquelle j'ai une infinie tendresse, mais ce n'est pas la preuve absolue que vous respectez l'État de droit. Et si vous le respectez à titre personnel, interrogez-vous sur la façon dont votre parti se comporte en la matière.

Ensuite, pourquoi avoir triplé les peines, monsieur Leseul ? J'entends bien ce que vous dites, mais nous l'avons fait pour rééquilibrer les choses. Jusqu'à présent, le propriétaire était davantage sanctionné que le squatteur ! Franchement, c'est une question d'équité.

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