Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
L'exemple que vous me demandez, je vais vous le donner tout de suite, madame la députée. Je suis domicilié à Lille. Je suis propriétaire d'un appartement à Paris qui est occupé par un locataire de bonne foi. J'ai un enfant qui fait des études à Paris, et je souhaite vivement récupérer cet appartement qui est le mien. J'aimerais bien que le locataire qui l'occupe, qui est de bonne foi et qui paie son loyer, s'en aille. Voilà l'exemple : vous le vouliez, vous l'avez.
