Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Je ne vous injurie pas, madame, je dis simplement que vous êtes cohérente avec les idées de votre parti ! Quand on entend que le Rassemblement national demande une diminution des peines, on se dit d'abord qu'on a mal compris, qu'on s'est trompé. À première lecture, je cherche mes lunettes ; quand je les mets, j'ai confirmation que c'est bien vrai.

Je répète : la mesure proposée pourra s'appliquer à un propriétaire qui n'a plus envie de voir son locataire et qui pourra donc faire ce qu'il veut. C'est du grand n'importe quoi, c'est le refus de l'État de droit, c'est la possibilité de se faire justice soi-même : toutes ces belles idées que vous portez haut et fort ! Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion