Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Sur certaines chaînes d'information en continu, nous l'avons entendu pendant trois semaines : l'État de droit ne servirait à rien, ce ne serait qu'une scorie…
