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Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er
Valérie Rabault, présidente :Chers collègues, je vous informe que, sur l'amendement n° 71 , j'ai été saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Contrairement au règlement, je fais cette annonce après la défense de l'amendement, mais la demande m'est parvenue il y a à peine quelques instants.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
