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Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er
Valérie Rabault, présidente :Je suis saisie de l'amendement n° 71 , portant article additionnel après l'article 1er . Il a été déposé par le groupe Les Républicains et fait l'objet d'un sous-amendement de M. Éric Pauget.
Monsieur Pauget, vous êtes le seul député de votre groupe présent dans l'hémicycle et vous ne pouvez pas être signataire d'un amendement que vous avez sous-amendé. Souhaitez-vous retirer votre sous-amendement pour défendre l'amendement ?
