Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Je partage la colère que vous exprimez. Toutefois, je ne vois pas le lien avec la solution que vous proposez ici. Là encore, on sanctionnerait des entreprises en raison d'un manque de dynamique dans leur branche. Un dispositif similaire avait été adopté par le Parlement en 2008, mais il n'a jamais été appliqué du fait de sa complexité, de son caractère peu opérant et du risque constitutionnel qui s'y attachait.

Avis défavorable.