Intervention de Paul-André Colombani

L'amendement vise à créer un mécanisme plus incitatif pour les branches professionnelles qui ne respectent pas l'obligation de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Dans le cas où ces minima resteraient inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourraient plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. En revanche, si des négociations de branche débouchaient dans ce délai sur une revalorisation des minima à un niveau au moins égal au SMIC, le bénéfice des exonérations serait maintenu.