Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Après l'article unique
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Il n'est pas souhaitable de réformer ces règles de protection avant l'aboutissement de ces réflexions et des débats prévus les 6 et 13 décembre.
Avis défavorable.
