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Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Après l'article unique
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
La pression migratoire à Mayotte autorise en permanence à adapter les règles applicables à l'ensemble du territoire national ; le Conseil constitutionnel ne juge pas que ce soit contraire au principe d'égalité. Néanmoins, comme je l'ai plusieurs fois répété depuis ce matin, une telle modification doit être examinée dans le cadre plus général de la révision des protections attachées à certaines catégories d'étrangers.
