Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Mansour Kamardine
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 9h00
Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Article unique
Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable : la commission a rejeté les amendements de suppression. Aux arguments exposés en commission, j'ajoute qu'il ne suffit pas d'affirmer à haute et intelligible voix, comme s'il s'agissait d'une vérité, que la proposition de loi est contraire à la CEDH. Un mensonge répété des milliers de fois reste un mensonge .
