Intervention de Inaki Echaniz

Il vise à supprimer l'article unique et à conserver en l'état les cas peu nombreux, énumérés par la loi, rendant plus difficile l'expulsion de personnes étrangères séjournant régulièrement en France et ayant commis une infraction. Ces exceptions concernent notamment les parents d'enfants français, les personnes mariées avec un conjoint de nationalité française, ou les résidents réguliers en France depuis plus de dix ans dont la vie est donc en France. Les exceptions actuelles sont aussi fondées sur des critères de vulnérabilité. Elles concernent par exemple les étrangers victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d'incapacité est élevé.

Ces exceptions dont le nombre est limité n'empêchent pas l'expulsion des personnes concernées ; elles laissent le soin au juge de la prononcer s'il en constate par exemple la « nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique ». La suppression des dispositions existantes n'est donc pas justifiée puisque les personnes concernées restent de fait expulsables en l'état actuel de la loi.

Loin d'être un moyen pour lutter efficacement contre la délinquance, qu'elle soit le fait d'une personne de nationalité française ou étrangère, les dispositions de l'article unique sont de plus manifestement contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, qui en son article 8 entérine le droit au respect de la vie privée et familiale. En ce sens, les dispositions d'un tel article sont non seulement le reflet d'une rhétorique dangereuse, amalgamant sans cesse délinquance et étrangers – rhétorique dommageable pour notre modèle républicain –, mais aussi contraires à des normes qui sont des supports de la protection de l'intégration des étrangers.