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Intervention de Sandrine Rousseau
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 9h35
Commission des affaires sociales
Sandrine Rousseau :La notion de faisceau d'indices n'existe pas dans le droit du travail. Par ailleurs, si les ministres faisaient des appréciations sur la base de faisceaux d'indices, certains auraient déjà quitté le Gouvernement. Il est préférable de fixer des critères dans la loi.
