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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 9h35
Commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :Même avis : le bornage dans le temps peut au contraire affaiblir la capacité du ministre à inciter plus fortement les partenaires sociaux. L'article donne au ministre un pouvoir d'appréciation selon un faisceau d'indices, sans doute plus efficace que des critères trop rigides.
