Intervention de Ludovic Mendes

Travaillons ensemble mais dans le sens d'un assouplissement bien plus proportionné de ces réserves législatives d'ordre public, lesquelles pourraient être conditionnées, en toute hypothèse, à des quanta de peine, sous le contrôle d'un juge et sans remise en cause du droit à la vie privée et familiale.

De surcroît, vous conviendrez avec nous qu'on ne peut faire évoluer le cadre législatif de notre politique migratoire dans l'espace réduit d'une niche parlementaire, surtout en dissociant les mesures d'expulsion en cas de menace grave pour l'ordre public et le volet portant sur les obligations de quitter le territoire national.

Pour ces raisons, nous n'apporterons pas notre soutien à ce texte.