Intervention de Ludovic Mendes

Pourtant, une conciliation doit s'opérer entre, d'un côté, la maîtrise des flux migratoires et la protection de l'ordre public et, de l'autre, le respect de la vie familiale et de la liberté individuelle.

Venons-en au fond. La présente proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l'éloignement pour motif d'ordre public. En l'état de notre droit positif, la mesure d'expulsion permet, contrairement à l'OQTF, d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, même lorsqu'il se trouve en situation régulière. Le retrait préalable du titre de séjour n'est donc pas nécessaire. Seul le ministre de l'intérieur – dans certains cas d'urgence pour les étrangers protégés – ou les préfets peuvent décider d'une expulsion entrant dans ce cadre. Toutefois, des réserves de niveau légal, qui ne découlent ni d'obligations constitutionnelles ni d'exigences conventionnelles, bénéficient notamment à l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans, à l'étranger résidant en France depuis plus de dix ans, ou encore à l'étranger marié à un conjoint français depuis plus de trois ans.

La proposition de loi vise à faire évoluer ce cadre – c'est peu de le dire – en mettant fin à l'ensemble de ces protections, à l'exception de trois d'entre elles : pour l'étranger père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, sous certaines conditions ; pour l'étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de 13 ans au plus ; pour celui qui réside habituellement en France, si son état de santé le justifie. Le texte ne remet pas en cause la protection des mineurs ni celle des étrangers arrivés en France avant l'âge de 13 ans. Néanmoins, votre collègue Éric Ciotti, que vous soutenez en cosignant ses amendements, veut y remédier. Nous ne pouvons pas l'accepter.

En outre, M. Ciotti,…