Intervention de Mathilde Desjonquères

Cependant, notre politique doit être efficiente, pertinente et proportionnée. En l'état, nos réserves demeurent. D'abord, la suppression de protections pour certaines catégories de personnes semble présenter des risques juridiques tenant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), lequel interdit d'expulser un étranger quand cette mesure a pour effet de porter une atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale.

Sur ce point, en émettant en commission des avis de sagesse sur des amendements proposant de durcir le texte, vous laissez à penser que votre texte ne serait pas suffisamment proportionné et respectueux des textes européens.

Ensuite, votre proposition de loi semble conduire à de possibles difficultés procédurales. En effet, les suppressions envisagées impliqueraient que ces personnes soient, d'une part, difficilement expulsables pour les raisons précédemment évoquées et, d'autre part, ne pourraient pas bénéficier d'un titre de séjour compte tenu de leur délinquance.

En outre, votre texte entend également supprimer la protection concernant les étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail. Cette disposition va à l'encontre de l'esprit du prochain projet de loi que nous aurons à examiner, qui prévoit la création d'un titre de séjour pour les métiers en tension. Dans ces métiers, les accidents du travail peuvent survenir, et la mesure que vous proposez constituerait une double peine pour les titulaires de ce titre de séjour.