Intervention de Maud Bregeon

Le titre III est consacré à la souveraineté énergétique. Il est constitué des articles 10 à 19, qui ont trait à trois domaines. S'agissant tout d'abord de la sécurité d'approvisionnement en gaz, qui prend une acuité particulière dans le contexte international, le texte comporte des mesures relatives au renforcement des obligations de stockage, à la réquisition des centrales à gaz et à la création d'un terminal méthanier flottant au Havre pour diversifier nos capacités d'approvisionnement. En ce qui concerne, ensuite, la sécurité d'approvisionnement en électricité, le projet de loi contient des dispositions permettant la reprise ponctuelle d'activité de certaines centrales à charbon, mesures d'urgences contrebalancées par une obligation de compensation renforcée de leurs émissions de gaz à effet de serre. Enfin, pour ce qui est de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), le texte propose des mesures visant essentiellement à préserver les droits des consommateurs, qu'ils soient clients de fournisseurs défaillants ou bénéficiaires du supplément d'ARENH accordé au printemps pour contenir l'emballement des prix de l'électricité. Ces dernières dispositions visent, plus généralement, à protéger le pouvoir d'achat des Français en sécurisant le bouclier tarifaire.

Notre commission a adopté un certain nombre d'amendements sur ces articles, parmi lesquels quatre de l'opposition, déposés par le groupe Socialistes et apparentés, dont trois auxquels j'ai donné un avis favorable.

S'agissant des dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz, outre des amendements rédactionnels, nous avons adopté, à l'article 10, mon amendement AS409, qui définit plus précisément la trajectoire de remplissage des stocks de gaz en y adossant des objectifs intermédiaires, ainsi qu'un amendement qui a trait aux modalités techniques de constitution des stocks.

À l'article 12, nous avons adopté deux amendements de Mme Battistel, l'un qui exclut les installations de cogénération des moyens de production d'électricité – car elles ont pour vocation, notamment, d'alimenter le chauffage urbain – et l'autre qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le bilan des réquisitions de centrales à gaz.

À l'article 13, un amendement de Mme Battistel demande des précisions réglementaires sur les obligations assignées à l'opérateur d'un terminal méthanier flottant en matière de démantèlement des installations et de renaturalisation des espaces artificialisés.

Enfin, nous avons adopté un amendement de Mme Battistel, à l'article 14 qui limite la durée d'exploitation du nouveau terminal méthanier flottant du Havre à cinq ans. Nous avons en effet insisté sur le fait qu'il s'agit d'une installation transitoire. Cette durée ne pourra être prolongée que par la loi.

Les amendements adoptés sur les cinq articles suivants – 15 à 19 –, sont tous rédactionnels, hormis mon amendement AS446 qui vise à clarifier les principes introduits par l'article 16 et à préciser les exigences de qualité des mesures de surcompensation visées.