Intervention de Marie-Charlotte Garin

Cette proposition de loi visant à encadrer les centres de santé était l'occasion de dire : plus jamais – plus jamais de victimes de ces actes ignobles commis par des médecins mafieux qui ont sali le serment d'Hippocrate ; plus jamais de patients qui souffrent le martyre pendant des mois, n'arrivent plus à manger et perdent leurs dents du jour au lendemain ; plus jamais de braquage de la sécurité sociale par des groupes gestionnaires à but lucratif, qui se font de l'argent sur le dos de patients en détresse. Il y avait urgence : le scandale sanitaire et social lié au groupe Proxidentaire n'est pas la première affaire de mutilations et de fraude à toucher les centres dentaires. Chacun garde en mémoire le scandale des centres Dentexia, qui ont escroqué et mutilé des patients par centaines.

Cette proposition de loi plus que nécessaire est aussi l'occasion de comprendre que si nous en sommes arrivés là, c'est bien parce que la privatisation croissante du système de santé a permis à certains groupes de préférer la recherche du profit à la recherche du bien-être des patients. Sur ce point, le groupe Écologiste est clair : pas de lucrativité dans la santé – car nous avons constaté, au gré des auditions, que toutes les méthodes étaient bonnes pour faire de l'argent. On ne cesse de dénoncer les fraudes aux prestations sociales ou aux arrêts maladie mais, par ces débats, nous avons voulu montrer que si ces groupes génèrent des millions d'euros chaque année, c'est parce que beaucoup profitent du système. Rien qu'en 2020, 22 millions d'euros ont ainsi été volés à la sécurité sociale. À l'heure où l'hôpital se trouve dans une extrême détresse financière, c'est autant de moins pour notre système de soins.

Ce texte était attendu par les milliers de femmes et d'hommes victimes de ces abus. Le fait de le défendre vous honore, madame la rapporteure, parce qu'il va dans le bon sens et que de réelles avancées ont été obtenues au cours de nos débats en commission. Le groupe Écologiste aura d'ailleurs été force de proposition pour rendre justice à Mme Beaudeau, présidente du collectif des usagers de Proxidentaire, à Marine, à Séverine et aux centaines de victimes.

D'une part, nous avons permis de mieux prévenir les conflits d'intérêts en interdisant au dirigeant d'un centre de santé d'exercer une fonction dirigeante dans une structure gestionnaire lorsqu'il présente un lien d'intérêt avec une entreprise privée délivrant des prestations rémunérées à cette structure. Cette avancée permettra d'empêcher les groupes gestionnaires à but lucratif de contourner le principe de non-lucrativité des centres dont ils assurent la gestion.

D'autre part, même si, comme nous l'avons indiqué en commission, nous aurions aimé obtenir des sanctions plus lourdes et plus dissuasives, l'adoption d'un amendement et d'un sous-amendement que nous avions déposé a permis de renforcer les sanctions à l'égard des centres frauduleux en doublant le plafond des amendes infligées et en rallongeant le délai maximal avant qu'un groupe gestionnaire sanctionné puisse à nouveau ouvrir un centre.

Notre groupe a toutefois un regret : ces débats auraient pu être l'occasion de prendre de la hauteur et de nous interroger plus largement sur le mode de financement dont nous voulons pour notre système de santé – un mode de financement qui remette au cœur du système la qualité des soins et non, comme actuellement, la politique du chiffre et des coupes budgétaires.

C'est dans ce sens qu'allaient nos amendements visant à inclure les centres de santé dans le dispositif d'incitation financière à la qualité. Car les centres de santé sont bien des piliers de l'accès aux soins et de la lutte contre les déserts médicaux. Un tel mode de financement aurait permis de leur redonner des marges de manœuvre financières, notamment aux centres de santé publics, tout en permettant un contrôle plus étroit de leurs activités – ce qui nous semblait être l'objectif de cette proposition de loi. Malheureusement, ces amendements ont été déclarés irrecevables et n'ont pu être examinés, ce qui nous a contraints à formuler des propositions moins ambitieuses en commission.

Ce texte est donc un premier pas vers l'encadrement de dérives trop souvent constatées. Le groupe Écologiste le soutiendra, comme il l'a fait en commission des affaires sociales. Nous aurions néanmoins aimé aller plus loin. Il nous appartiendra donc de nous saisir à nouveau de la question pour apporter notre pierre à l'édifice, en assurant aux centres de santé un financement qui leur permette d'être réellement au service des patients et qui fasse enfin de la santé un bien commun.