Intervention de Thierry Frappé

L'accès aux soins et la qualité de la santé constituent un pilier fondamental de notre pays. Au cours de nos débats, nous avons fait le constat de la dégradation globale et nationale de l'offre de santé : elle est irréfutable. En effet, depuis maintenant plusieurs semaines, nous avons régulièrement débattu de la pénurie de professionnels de santé et des conditions dans lesquelles les soins sont pratiqués dans le pays. Nous ouvrons aujourd'hui le sujet de l'encadrement et du contrôle des centres de santé.

Après le scandale Dentexia, objet de plus de 1 000 plaintes entre 2012 et 2016, après la fermeture de deux centres Proxidentaire, l'un en Côte-d'Or, l'autre dans le Territoire de Belfort, il faut maintenant légiférer en se fixant pour unique but l'amélioration de la qualité des soins. D'autres centres du même type, usant de pratiques douteuses, s'ajoutent à ces scandales et en 2022, plus de quarante-cinq d'entre eux se trouvent sous le contrôle de l'assurance maladie.

La présente proposition de loi répond à une logique évidente : après les divers scandales, il est important de disposer de nouveaux moyens de régulation et de contrôle des centres médicaux, qu'ils soient ophtalmologiques, dentaires ou éventuellement gynécologiques. Elle doit non seulement garantir le maintien d'un service de qualité, mais aussi permettre d'éviter de nouvelles défaillances dans ces centres. Lors des débats en commission des affaires sociales, le texte s'est enrichi jusqu'à sa réécriture par Mme la rapporteure. Un grand nombre de propositions ont été reprises dans le texte actuel ; toutefois, nous restons convaincus qu'il ne faut pas donner aux ARS le plein pouvoir du contrôle des centres de santé, pour plusieurs raisons.

La première est une question de confiance : jusqu'ici, les contrôles effectués par les ARS sont insuffisants, faute de moyens en personnel. En effet, seuls 0,4 % du personnel des ARS sont affectés au contrôle des centres urbains. En outre, les défaillances des ARS lors de la crise sanitaire ont montré un besoin de réforme de ces agences. Il est donc essentiel de remettre la responsabilité de ces établissements à un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ce qui permettra un contrôle de l'État associé à une implication cohérente et généralisée de chaque agence.

La seconde raison a trait à la qualité du contrôle. Comment est-il possible que nous encadrions le fonctionnement des centres de santé sans intervention des conseils départementaux des ordres concernés ? Nous souhaitons donc que ces conseils deviennent partie prenante de l'accompagnement et du contrôle des centres de santé. L'idée n'est pas de remplacer le contrôle administratif des ARS mais d'améliorer la qualité du contrôle exercé sur ces centres par des professionnels de santé, selon des critères objectifs qui doivent permettre de parvenir à un contrôle ordinal ; or les critères ordinaux ne sont pas de la compétence des ARS.

Notre assemblée doit considérer les maux des professionnels de santé, qui se caractérisent par une véritable pénurie sur le territoire. Posons-nous donc la question : pourquoi notre pays subit-il une perte considérable en la matière ? La réponse réside en partie dans l'augmentation pléthorique de la bureaucratie dans la profession. Or la présente proposition de loi et l'omniprésence de l'ARS ne résoudront en rien ces difficultés. En accentuant les démarches administratives, elles risquent de permettre à des non-professionnels de santé de contrôler la qualité du travail des médecins exerçant au sein des centres médicaux, ce qui est incohérent. C'est pour cela que nous avons proposé de rendre le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et celui des médecins parties prenantes de l'implantation, de la nomination, de l'encadrement et du contrôle des centres de santé, pour simplifier et – probablement – accélérer l'aide et l'accompagnement des professionnels de santé, pour maintenir leur implantation sur le territoire et pour éviter toute redondance administrative.

Bien qu'imparfaite, cette proposition de loi agit dans l'intérêt de nos concitoyens et pour la protection de notre santé. Il est urgent que nous légiférions pour faire cesser les abus de certains centres médicaux ; nous soutiendrons donc le texte, mais nous espérons aussi avoir prochainement, sur ces bancs, un débat pour trouver des solutions aux maux des professionnels de santé. Si nous n'agissons pas pour eux rapidement, notre pays prend le risque de voir survenir une crise majeure de la santé et de son exercice.