Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Ce redressement sera le fruit d'un effort de prévention, d'organisation, de pertinence et de solidarité de l'ensemble de notre système social. Cela doit nous permettre de réduire le déficit, et de le faire passer de 17,8 milliards d'euros cette année à 6,8 milliards dès l'année prochaine.

Les mesures que nous proposons en la matière, vous les connaissez : mettre en place une transparence de l'information sur les charges associées à la radiologie ; engager une réforme de la biologie médicale ; rénover la régulation des produits de santé. Ce sont des mesures que nous jugeons justes et proportionnées.

Toutefois, si l'avenir de notre système de santé passe par le retour à l'équilibre, cela ne doit pas obérer nos efforts d'investissement pour soutenir nos priorités de long terme. C'est le pari que nous avons fait au cours des deux dernières années, notamment dans le cadre du Ségur de la santé. Avec ce PLFSS, nous continuons dans cette voie exigeante mais nécessaire.

Dans le prolongement de cette logique de responsabilité, nous voulons lutter contre les abus et la fraude sociale – enjeu majeur d'équité sociale. Cette volonté se traduit dans le PLFSS par des mesures fortes : l'octroi de pouvoirs de cyberenquête aux contrôleurs des caisses de sécurité sociale, afin qu'ils puissent mieux repérer et réprimer les fraudes à enjeu ; l'extension des facultés de déconventionnement à tous les professionnels de santé, en cas de fraude majeure ; la limitation des potentielles dérives en matière d'arrêts maladie prescrits par le biais de la téléconsultation.

S'il est important, le texte soumis à votre vote n'est qu'une première étape : nous devrons le compléter et le prolonger dans les mois à venir. C'est pourquoi je voudrais prendre un instant pour faire le point sur les perspectives qui nous attendent. Je pense bien sûr à la négociation conventionnelle entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, qui s'est ouverte récemment et doit s'achever avant la fin du premier trimestre 2023.

Dans la perspective de cette négociation, avec François Braun, nous avons fixé quatre axes structurants et cohérents avec les priorités de ce PLFSS : agir contre toutes les inégalités d'accès à la santé, qu'elles soient territoriales, sociales ou financières ; intégrer plus largement la prévention dans l'activité médicale et poursuivre l'amélioration des pratiques et de la qualité des soins ; libérer du temps médical afin de permettre aux médecins d'augmenter leur patientèle et de se concentrer sur les prises en charge qui requièrent un diagnostic médical ; s'accorder sur le déploiement de la feuille de route du numérique en santé, afin de faciliter l'accès à la santé de nos concitoyens et le travail des professionnels.

Tout l'enjeu sera de confirmer, avec les partenaires conventionnels, les avancées que comporte ce PLFSS. Ce sera essentiel pour convertir l'essai en ce qui concerne notamment les rendez-vous de prévention aux âges clefs de la vie, afin que les acteurs s'en saisissent pleinement.

Enfin, le Conseil national de la refondation (CNR) en santé sera aussi l'occasion de prolonger le travail engagé avec ce PLFSS. Vous connaissez notre position : cette concertation ne se substitue aucunement au travail parlementaire. Elle permet simplement de faire émerger des idées du terrain, au plus près des réalités de notre système de santé et de ses acteurs.

Les travaux du CNR en santé ont été lancés en octobre dernier, selon la méthode impulsée par le Président de la République. Nous devrons avancer dans ce cadre en fonction d'objectifs prioritaires qui, eux aussi, viennent prolonger et compléter les mesures de ce PLFSS : l'objectif d'avoir 10 000 assistants médicaux d'ici à 2025 ; l'accès à un médecin généraliste traitant pour tous, en particulier les personnes fragiles et en affection longue durée (ALD) ; le développement de l'exercice coordonné et de la coopération interprofessionnelle, avec notamment la généralisation des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ; une responsabilité collective pour garantir la continuité des soins en tout point du territoire ; l'accompagnement des médecins proches de la retraite pour favoriser leur maintien en activité.

Dans le domaine de la santé comme dans d'autres, l'État peut beaucoup mais ne peut pas tout. C'est la raison pour laquelle les collectivités locales joueront un rôle très précieux à nos côtés, pour avancer sur tous ces sujets.

En un mot, le PLFSS qui vous est présenté en lecture définitive aujourd'hui est une page importante de l'histoire de notre système de santé.