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Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Il convient donc d'appliquer les dispositions de ce code, sans qu'il soit besoin d'imaginer un dispositif alternatif.
