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Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Vous évoquez, monsieur le député, les frais laissés à la charge des propriétaires victimes. Je rappelle que le code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'un propriétaire victime peut obtenir à la fois le dédommagement des charges impayées et le montant des loyers non perçus à cause d'un squat.
