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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :…ils ont permis d'établir qu'en 2021, première année d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, la loi Asap, qui a modifié l'article 38 de la loi Dalo, il y avait 170 squats.
