Intervention de Guillaume Kasbarian

Vous proposez de supprimer la trêve hivernale en cas de récidive. Autrement dit, une personne ayant déjà bénéficié de ce sursis au cours d'une procédure d'expulsion ne pourrait en faire l'objet une nouvelle fois. Je suis défavorable à une telle évolution, qui pourrait conduire à expulser des locataires fragiles en plein hiver. Ce n'est pas l'objectif de cette proposition de loi. Je reste sur ma position de tout à l'heure : nous souhaitons accélérer les procédures judiciaires et administratives, non remettre en cause le droit en vigueur s'agissant de la trêve hivernale.