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Intervention de William Martinet
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
William Martinet :pourra aller au commissariat demander une intervention immédiate afin de virer des personnes occupant un de ses appartements vacants au motif qu'il s'agit de son domicile.
