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Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Ce que vous allez faire avec cette proposition de loi est grave, parce que vous comptez étendre la notion de domicile. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que celui-ci relevait de l'intime, du personnel ; or dans ce texte, vous défendez l'idée selon laquelle un multipropriétaire possédant dix, vingt ou trente logements

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