Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Interdire toute expulsion de squatteurs pendant la trêve hivernale revient à refuser que quelqu'un puisse regagner son domicile si celui-ci est squatté.