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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous souhaitons que tous les Français, s'ils tombent sur une personne qu'ils ne connaissent ni d'Ève ni d'Adam en rentrant chez eux le soir, puissent recourir à l'article 38 de la loi Dalo pour faire procéder à l'expulsion sans attendre jusqu'au mois d'avril pour reprendre possession de leur domicile.
