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Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

Que signifient les mots « droit au logement opposable », si ce n'est que l'État a l'obligation de garantir le droit au logement pour toutes et tous – en d'autres termes, que les personnes reconnues Dalo doivent être relogées par l'État ?

En ce moment même, nous devrions discuter d'une grande loi sur le logement, définissant les moyens de garantir ce droit effectif. Nous devrions avoir déjà voté dans le projet de loi de finances les moyens de mener une véritable politique de production de logements sociaux.

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