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Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

À l'inverse de ce que nous venons d'entendre, nous proposons pour notre part d'interdire les expulsions de squats pendant la trêve hivernale.

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