Intervention de Alexandre Loubet

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandre Loubet :

Avec cet amendement de bon sens, d'une part, nous souhaitons qu'il soit mis fin à la possibilité pour le juge de multiplier les délais en faveur des squatteurs, en proposant qu'un seul renouvellement, et d'une durée raisonnable, soit possible ; d'autre part, nous donnons la possibilité au juge de refuser d'accorder un délai supplémentaire s'il est établi que le squatteur n'a réalisé aucune démarche effective en vue de son relogement.

En votant pour cet amendement du Rassemblement national, vous accélérerez les délais d'exécution des expulsions et vous mettrez fin aux abus de certains squatteurs, qui profitent de la faiblesse de la loi en n'effectuant aucune démarche de relogement à seule fin de continuer d'occuper illégalement une propriété privée. Nous comptons sur vous pour rétablir la justice et faire en sorte qu'elle soit respectée.

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