Intervention de Guillaume Kasbarian

Ce que vous proposez au travers de ces amendements, chers collègues, c'est de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage ou la personne qui fait l'objet d'un jugement d'expulsion saisit la commission de médiation départementale. Nous en avons longuement discuté tout à l'heure : les délais moyens des procédures s'échelonnent entre vingt-quatre et trente-six mois, parfois davantage. En réalité, vous souhaitez ralentir la procédure. Or ce n'est pas l'objet de la présente proposition de loi, qui vise au contraire à accélérer les choses. Je comprends que votre philosophie ne soit pas la même que la nôtre, mais je ne peux être favorable à vos amendements.

Puisque je me suis engagé à répondre sur les vrais amendements et non sur les sous-amendements, j'en profite pour répondre à votre question, monsieur Piquemal. Vous m'avez demandé si je condamnais les personnes qui se trouvent dans les situations que vous avez évoquées. Je me bornerai à vous lire l'article L. 226-4 du code pénal, qui est assez simple : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

Le squat est un délit, monsieur Piquemal, il n'y a pas de débat sur cette question : ce n'est pas une invention du rapporteur Kasbarian, c'est un délit inscrit comme tel dans le code pénal – et quand je vous dis que le squatteur est un délinquant, je ne fais que vous citer le code pénal.